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L’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme enferme l’exercice du droit de préemption urbain (ci-après DPU) dans un délai de deux mois à...

Par une décision en date du 29 mai 2024 (req. n°489337), mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a tranché la question...

Par une décision du 29 mai 2024, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté d’importantes précisions sur le rôle...

Une partie de l’équilibre du droit de l’expropriation repose sur le principe selon lequel les biens ne peuvent faire l’objet d’un...

Il résulte du décret n°2019-1333 en date du 11 décembre 2019 que l’expropriation fait désormais partie de la liste des matières pour...

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Selon la Cour administrative d’appel de Versailles, l’utilité publique d’un projet industriel et commercial ne se mesure pas uniquement à...

Selon un arrêt du 12 mars 2024 de la Cour d’appel de Versailles, la pollution d’un terrain affecte le montant de l’indemnité...

Le cabinet LAGOA a développé, à la demande d'ABILWAYS (EFE FORMATION), une formation relative aux concessions d'aménagement. Après avoir...