LA MECONNAISSANCE DU DELAI D’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN EST UN VICE DE LEGALITE INTERNE
L’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme enferme l’exercice du droit de préemption urbain (ci-après DPU) dans un délai de deux mois à...
top of page
ACTUALITEs
13 juin3 Min
NOUVELLES PRECISIONS RELATIVES A LA SUSPENSION DU DELAI D’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Par une décision en date du 29 mai 2024 (req. n°489337), mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a tranché la question...
6 juin4 Min
NOUVEL ELARGISSEMENT DES CONDITIONS DE REGULARISATION DES DUP ILLEGALES
Par une décision du 29 mai 2024, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté d’importantes précisions sur le rôle...
29 mai3 Min
LE DROIT DE RETROCESSION DES BIENS EXPROPRIES N’AYANT PAS RECU LA DESTINATION PREVUE
Une partie de l’équilibre du droit de l’expropriation repose sur le principe selon lequel les biens ne peuvent faire l’objet d’un...
20 mai3 Min
LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D’INFORMATION DES EXPROPRIES QUANT A LA REPRESENTATION OBLIGATOIRE PAR UN AVOCAT
Il résulte du décret n°2019-1333 en date du 11 décembre 2019 que l’expropriation fait désormais partie de la liste des matières pour...
9 mai3 Min
LA REMUNERATION DE L’AGENT IMMOBILIER EN CAS DE PREEMPTION
Une décision de la Cour de cassation du 2 mai 2024 apporte des précisions sur la manière de déterminer la rémunération de l’agent...
1 mai3 Min
L’EVALUATION DES IMMEUBLES INDIGNES PAR LE JUGE DE L’EXPROPRIATION
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes...
24 avr.3 Min
LE CONTROLE LIMITE DES DECISIONS DE PREEMPTION DES SAFER
Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (ci-après SAFER), disposent d’un droit de préemption fondé sur l’article L....
10 avr.3 Min
ABSENCE D’INCIDENCE DE LA CREATION D’UNE INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT SUR LE CALCUL D’UNE INDEMNITE D’EXPROPRIATION
Il est communément admis dans le cadre du marché immobilier privé, que le passage d’une nouvelle infrastructure de transport public à...
27 mars3 Min
LA FAIBLE RENTABILITE D’UN PROJET NE REMET PAS EN CAUSE SON UTILITE PUBLIQUE
Selon la Cour administrative d’appel de Versailles, l’utilité publique d’un projet industriel et commercial ne se mesure pas uniquement à...
20 mars2 Min
LA POLLUTION D’UN TERRAIN ENTRAINE INEVITABLEMENT UNE DIMINUTION DE L’INDEMNITE D’EXPROPRIATION
Selon un arrêt du 12 mars 2024 de la Cour d’appel de Versailles, la pollution d’un terrain affecte le montant de l’indemnité...
11 mars1 Min
MISE EN PLACE d'une formation relative aux concessions d'AMENAGEMENT
Le cabinet LAGOA a développé, à la demande d'ABILWAYS (EFE FORMATION), une formation relative aux concessions d'aménagement. Après avoir...
28 févr.1 Min
Publication d'un article dans la Revue de droit immobilier (RDI)
Un article de Grégory VAYSSE intitulé "Les performances énergétiques des bâtiments des personnes publiques", a été publié dans la RDI de...
bottom of page