・Baux d'habitation

(impayés locatifs, transfert de bail, congé, contestation de charges,...)

・Baux commerciaux

(contentieux impayés et résiliation, demande ou refus de renouvellement, congé, indemnité d'éviction, sous-location, cession de bail)

・Baux dérogatoires

(impayés locatifs, requalification)

・Baux professionnels

(négociation et rédaction)

・Baux civils 

・Ventes immobilières, ventes aux enchères

・Contentieux liés aux assemblées  

    générales de copropriétaires

・Contentieux liés aux travaux et aux charges

    de copropriété​

・Référé préventif

(expertise judiciaire préalable à une construction)

・Référé expertise

(suivi des opérations d'expertise judiciaire, assignation en ouverture de rapport)

・Hypothèques légales ou judiciaires

・Assistance dans les opérations de construction des maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre (architectes), entreprises générales, sous-traitants

・Marchés de travaux

(négociation et rédaction des contrats)

・Responsabilités des intervenants à l'acte de construire 

(garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale et responsabilité de droit commun)

・Assurances construction

(assurance Dommages-ouvrage, assurance responsabilité civile décennale et assurances facultatives : tous risques chantier, ...)

・Accompagnement dans l'obtention des

    autorisations d'urbanisme

(déclarations préalables, permis de construire, permis d'aménager)

・Recours pour excès de pouvoir contre les refus de permis de construire ou les décisions d'opposition à la déclaration préalable

・Représentation en défense en cas de recours des tiers ou de déféré préfectoral

・Gestion et contentieux des documents d'urbanisme

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・Montage de dossier de DUP

・Accompagnement et contentieux en phase administrative

(participation aux enquêtes publiques et enquêtes parcellaires / contentieux des DUP et arrêtés de cessibilité)

・Représentation en demande ou en défense devant le juge de l'expropriation en vue de la fixation des indemnités ou du prix

・Négociations avec l'expropriant ou l'autorité préemptrice

・Stratégies patrimoniales

(création de SCI, montages immobiliers)

・Divorces

(Divorce par consentement mutuel,  divorce accepté, divorce pour faute, divorce pour altération du lien conjugal)

・Effets du divorce

(Prestation compensatoire, pension alimentaire, partage des biens, autorité parentale et garde d'enfants)

・Crédits immobiliers

(contentieux en cas de défaut de paiement, contestation TAEG)

・Crédits à la consommation

(contentieux en cas de défaut de paiement, contestation TAEG)

・Surendettement

(recevabilité et contestation du dossier de surendettement)

・Contentieux commercial

(contentieux lié au défaut de paiement, de factures)

・Cession de fonds de commerce

(conseils, négociation et rédaction d'actes de cession de fonds de commerce)

・Contrats commerciaux

(conseils, négociation et rédaction de contrats commerciaux)

・Contrats administratifs

(marchés publics et concessions)

・Domaine public et privé des personnes publiques

(occupation, gestion, cessions)

・Contentieux DALO

(recours injonction et recours indemnisation)

・Action en responsabilité contre l'Etat

(Action contre l'Etat en cas de refus d'octroi du concours de la force publique)

・Contentieux attribution de logements sociaux

(Contentieux liés aux décisions d'attribution des logements sociaux)

・Saisies immobilières

(commandement de payer, audience d'orientation, vente amiable, vente forcée)

・Saisies attribution

・Saisies rémunérations 

・Saisies de valeurs mobilières

・Inscriptions d'hypothèque provisoire et judiciaires

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