Une cour administrative d’appel peut sursoir à statuer afin de permettre la régularisation d’une déclaration d’utilité publique illégale en raison d’une insuffisance de l’étude d’impact.
1°) Conditions générales de la régularisation
Le Conseil d’Etat a admis, par deux décisions « Commune de Grabels » du 9 juillet 2021 et du 21 juillet 2022 (req. n°437634), qu’en présence d’une déclaration d’utilité publique (ci-après DUP) illégale, le juge administratif pouvait sursoir à statuer pour permettre une régularisation.
Les conditions sont les suivantes :
La régularisation ne peut porter que sur une illégalité entachant l'élaboration ou la modification de cet acte,
Les parties doivent être invitées à présenter leurs observations
La durée du sursis est fixée par le juge.
Dans la décision commentée ici, en date du 11 décembre 2023, le Conseil d’Etat a répondu à deux questions importantes permettant de préciser les contours de cette jurisprudence qui est encore en cours de consolidation.
2°) Faculté de procéder à la régularisation en cause d’appel
Le Conseil d’Etat affirme que la faculté de régularisation d'un arrêté déclarant d'utilité publique des travaux et approuvant la mise en compatibilité de plans d'occupation des sols et de plans locaux d'urbanisme peut être mise en œuvre pour la première fois en appel.
La circonstance que le Conseil d’Etat se soit auparavant seulement prononcé sur le rôle du juge de première instance était en effet uniquement liée à la façon dont se présentait les affaires traitées. On ne pouvait donc en tirer de conséquence.
3°) Faculté de procéder à la régularisation en présence d’une insuffisance de l’étude d’impact
La pièce maîtresse du dossier d’enquête publique préalable à la DUP est, pour la grande majorité des dossiers d’expropriation, l’étude d’impact dans les cas prévus à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.
Au cas d’espèce, l’insuffisance portait sur l’examen des nuisances sonores du projet et sur l'inventaire de la flore et de la faune. La difficulté tenait en particulier à ce que la régularisation d’un tel vice impliquait une enquête publique complémentaire.
Dans l’affaire commentée ici, le Conseil d’Etat considère cependant qu’un tel vice est au nombre de ceux pouvant donner lieu à régularisation.
Le Conseil d’Etat franchit ainsi un nouveau pas vers la sécurisation des DUP.
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